seul motif ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement économique de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et la

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 12334, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il était constant et non contesté par la salariée que, sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 12 mars 2004

L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail.

L.1234-9 et R.1234-1 et suivant du Code du travail, ensemble l'article 21 de la pharmacie d'officine et l'article 1134 du Code civil.

L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il était constant et non contesté par la salariée que, sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 12 mars 2004

L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il était constant et non contesté par la salariée que, sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 12 mars 2004

L. 1233-3 du Code du Travail ; 3.

Elle relève que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail mettent à la charge de l'employeur un reclassement interne dans l'entreprise ou dans le groupe, et non pas un reclassement externe

935 euros en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et a statué sur l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a statué sur

R. 1454-28 du code du travail : Considérant que les demandes d'infirmation et de confirmation du jugement sur la fixation du salaire de référence au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail sont

L. 1233-4 du code du travail mentionné ci-dessus, était composé au moment du licenciement de M.

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

L'article L 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

France, qui soutenait s'être trouvée dans l'impossibilité de reclasser ce salarié ; qu'elle a ainsi violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, L.1233-4 et L.1233-16 du Code du travail ;

L. 1233-4 du code du travail ; 7.

28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.