[Z] [T], Vu la convention 158 de l'OIT, Vu l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux, - prononcer l'inapplicabilité du plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son

L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du Code du travail (1/10ème de mois par année d'ancienneté), - 35.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, -

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

R.1234-4 du code du travail.

par l'article L 1471-1 du Code du travail (Cass.

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

1231-6 et 1231-7 du code civil . dit que les intérêts échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil . ordonné la remise à M.

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L.1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part «'supra conventionnelle'»'; Considérant que l'article L.1237

-10, telle que prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Etablissements Olivier X... et fils aux dépens, AUX MOTIFS QUE Par application des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail

L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la S.

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en matière de licenciement pour motif économique, la charge de la preuve d'une cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des

- sur le licenciement : Aux termes de l'article L 1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier

L1235-1 du code du travail.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce en application de l’article 1231-7 du code civil, dès lors que la mise en demeure sollicitée comme point de départ des

à titre de sanction de substitution, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE si l'atteinte

D... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre