AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc7
10 mai 2011
10 mai 2011
Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 47 sur 127
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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