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2 528 résultats pour « article L. 1233-66 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc7

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf6061e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee003029105dbedbecd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Réponse de la cour : La rupture d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, intervenue en dehors des prescriptions édictées par les articles L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1231-1 et 1793 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

Source officielle
CA

17e chambre

5fdd727288c24c1e9facb3dc

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail, - débouté Mme Gwendoline X... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

190 euros en application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61637739f6919f4eda2c38c2

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

pour la bonne exécution de celle-ci fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 6 006,56 €, - condamné dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965245

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.1235-3 et L.1235-5 anciens du code du travail, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

inférieure à 2 ans, après infirmation du jugement déféré en ses dispositions sur le quantum, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail alors en vigueur, il convient de condamner la Sas

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL [RJ2]. | 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - 1) OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f8

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Ils rappellent que l'article 1152 alinéa 2 du Code civil n'est pas applicable sur le territoire et que l'article 1231 ne peut trouver application lorsque la convention a elle-même fixé le montant de la

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1e67f9cdc6046d47cb0827

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2116

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

pavillons, la cour d'appel a violé ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191ad

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 1234-9 du code du travail (Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15.948).

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668d820953e3bdd0778722d8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

1240 du Code Civil, ou à défaut, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil ; - CONDAMNER la société SOLEIMO ENERGIE à verser à l’EARL [D] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3e3e12c85000874af3c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729608

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité accordée par l'inspection du travail (article L.123-12 du code du travail) - Légalité - Situation faisant obstacle à l'organisation normale des opérations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724346

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité accordée par l'inspecteur du travail (article L.123-12 du code du travail) - Illégalité - Situation existante ne faisant pas obstacle à l'organisation normale

Résumé IA — à vérifier
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee1791d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité minimale d'un mois de salaire, l'indemnité maximale étant de quatre mois.

Source officielle