-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

[T] a perçu des allocations de chômage en complément d'une activité d'auto-entrepreneur et du nombre de mois de salaires pouvant être alloués en application de l'article L. 1235-3 du code du travail (de

[D] [J], notaires, devant le tribunal de grande instance de Toulon afin de les voir condamnés à l'indemniser de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil.

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

, la sanction de l'article L.1235-2 du code du travail n'est cependant pas applicable à un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté lequel doit démontrer le préjudice qu'il a subi, la jurisprudence

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Toutefois, le salarié fonde son action sur les dispositions de l'article L 4121-1 et suivants du Code du travail et non sur celles de l'article L 1152-4 du Code du travail.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. En outre, M.

€ à titre de dommages et intérêts - 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - Dépens : pour mémoire Vu l’article L. 124-5 du code des assurances, JUGER que la société B&G INGENIERIE

L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dès lors qu'elles portent sur la rupture du contrat de travail.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable.

article L 1235-3-1 du code du travail) - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail

l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

prévue par l'article L. 212-4-9 du Code du travail abrogé par la loi du 20 décembre 1993 et violé celui-ci ; 2 / que les emplois pourvus par des contrats de travail intermittent ne peuvent être que