D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L 174-5 du code minier, lorsque

En troisième lieu, aux termes de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme : " ().

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

aux modalités de la concertation, de celles de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, relatives aux conditions d'affichage de l'avis d'enquête publique, et de celles du 1° de l'article L. 153-

Aux termes de l'article R.151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : () 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

De plus, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 13.

articles L. 153-23 à L. 153-26 ". 9.

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le contenu du rapport de présentation est insuffisant et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; -

R. 123-7 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les dispositions de l’article N 2 du règlement sont illégales dès lors que les dispositions du 2° de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme ne sont

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, les deux orientations d'aménagement et de programmation

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et