Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : * le président de Douaisis Agglo a insuffisamment motivé son arrêté portant révocation en méconnaissance de l'article

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par l'avis du comité de l'environnement polaire ; - elle est

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Istanbul : Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du

France à Shanghai de leur délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendants à charge de leur fille de nationalité française ; Considérant que selon les dispositions de l'article

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la mesure d’éloignement est signée

D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle des

et de long séjour en France à ses enfants, William Kevin Owona B et Jeovanie Tania Hindeleck B, au titre du regroupement familial ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

D. 211-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée au refus initial opposé par les autorités consulaires ; qu'il suit de là que les conclusions tendant

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ».

R 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ( ), L'URSSAF sollicite

AXA FRANCE, - débouter la société TOTAL MARKETING SERVICES de ses demandes à l'encontre de la société AXA France ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES Vu l'article R. 211

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement