700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au

elle l'a fait sans violer les dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en évinçant par une motivation dubitative le moyen précis et "isolable" des conclusions

R 311-11, R 322-4 et R 321-9 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : - Déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 juillet 2021, à la requête du

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

, les moyens sont devenus sans objet ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer

R. 322-2 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme. » Réponse de la Cour 7.

L. 321-1, R. 322-10-4 , R. 322-11 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la prise en charge des frais de transports non sanitaires de l'assuré

[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11, 432-15 et 432- 17 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, sur décision du directeur de l'établissement, pour péril imminent, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé

Sur ce: L'article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ

, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. » Réponse de la Cour 7.

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

121-7, 314-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 626-12 du code du commerce, 6, 10, 591, 592, 593 et suivants du code procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la