Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1902038_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa
Source officielle1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bdf5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, des articles 29 et 30 de la loi n°85-677 du 7 juillet 1985, de l'article L.131-2 paragraphe 2 du code des assurances, et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, de : ' réformer le jugement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
7 décembre 2012
L. 376-1 du code de sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b421
12 mai 2014
12 mai 2014
L 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743f
13 mai 2004
13 mai 2004
à payer à la CPAM de la SOMME la somme de 460 euros au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamne in solidum les consorts X..., l'association AMIENS SOMME CLUB JUDO et la société
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a6
13 mai 2004
13 mai 2004
à payer à la CPAM de la SOMME la somme de 460 euros au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamne in solidum les consorts X..., l'association AMIENS SOMME CLUB JUDO et la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 376-1 du code de sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a94
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Enfin, elle devra verser à la CPAM de PARIS les sommes de 20.791,60 F (3169,66 euros) en remboursement de ses prestations, et de 1.000 F (152,45 euros) en application de l'article L 376-1 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1ac
8 février 2012
8 février 2012
Les intimés soulèvent, dans leurs dernières conclusions d'appel, la nullité de l'action engagée par l'appelant à leur encontre, moyen pris du non respect des dispositions de l'article L 376-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201601_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application des articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et R.541-1 du code de justice administrative, les prestations provisoirement versées, soit la somme de 138 787,06 euros, sous réserve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100643
4 juin 2014
4 juin 2014
L'article L 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que " si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106950_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 2°) 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à sa charge le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
098 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154046
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 376-1 du code de la sécurité sociale à se prévaloir de la subrogation organisée par cet article ni à présenter des conclusions d'appel après l'expiration du délai prévu à l'article R. 811-2 du code
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4396af9fd1f8094e6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’extinction de la créance et l’irrecevabilité de la [11] en son action en répétition de l’indu, Aux termes de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque, sans entrer dans les cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905192_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole et de la société Axa France Iard
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029040777
2 juin 2014
2 juin 2014
incombe à la commune d'Oullins pour la fraction de 50 % correspondant à sa part de responsabilité, soit 629 471,26 euros ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21505_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 500 euros sur le fondement
Source officiellePage 47 sur 2770