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envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423- 15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

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4ème Chambre

DTA_2300062_20230328

Administratif

28 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle

6137260acd580146774227fd

Cassation

28 juin 2005

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445616.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : " Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative. () ".

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1ère chambre

DTA_2301969_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606043_20260306

Administratif

6 mars 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

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1ère Chambre

DTA_2404477_20251001

Administratif

1 octobre 2025

un ressortissant français ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet du Tarn a retenu un motif qui n’est pas prévu par les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée

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6ème chambre

DTA_2111986_20230426

Administratif

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518697_20251120

Administratif

20 novembre 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10695

Cassation

28 juin 2017

Jean-Paul HHHHHHHHHHHHH..., 422°/ Mme Brigitte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 423°/ Mme Régine AA..., 424°/ M. OOOOOOOOOOO... IIIIIIIIIIIII..., 425°/ Mme Sophie JJJJJJJJJJJJJ..., 426°/ M.

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2ème Chambre

DTA_2501244_20251118

Administratif

18 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600638_20260205

Administratif

5 février 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

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61372540cd5801467741c383

Cassation

18 décembre 1990

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2ème chambre

DTA_2401394_20260105

Administratif

5 janvier 2026

L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la

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2ème chambre

DTA_2401395_20260105

Administratif

5 janvier 2026

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007691249

Admin. suprême

11 avril 1986

L. 216 du code du travail dans les territoires d'outre-mer, n'est pas détachable de la procédure de règlement des différends collectifs du travail qu'organisent les articles L. 209 et suivants du même

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3ème chambre

DTA_2202198_20240412

Administratif

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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61372618cd58014677422e77

Cassation

22 janvier 2003

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du

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