L. 211-1 du code de l'environnement dès lors que le projet présente un risque d'atteinte à la préservation des zones humides ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors

En ce qui concerne les intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 35.

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 16

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu l'article 700

L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargée d'instruire

ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ». 4.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ».

il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel

L.761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : / 1° Pour