564, 565 et 566 du N.C.P.C., dire irrecevable comme nouvelle la demande de création de servitude; - condamner l'appelante à lui payer les sommes de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts et de

563 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de l'irrecevabilité de la demande tendant à déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la maladie professionnelle

700 du code de procédure civile, condamne la société Ayllo à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande formée par la société Ayllo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- condamner la société ACC à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code civil, préliminaire, 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591, 593, 708 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

[R] à son encontre, alors « que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable, par application de l'article 564 du code de procédure civile

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement le condamnant par

remboursement des droits versés par les adhérents, ce qui constituait une prétention différente de celle présentée en appel et consacrée par la cour d'appel qui, fondée sur l'article 1147 du Code civil

564, 565 et 566 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il est patent notamment, que l'appelante réclame maintenant des dommages et intérêts pour des prétendus "troubles répétés de jouissance", alors

L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

Gilles Y..., demeurant centre commercial Parly II, niveau premier, 78150 Le Chesnay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

321-1 et 321-2 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland B... coupable de vol aggravé ; " aux motifs que "

56-5 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a derechef méconnu les exigences du texte susvisé, ensemble les intérêts protégés par l'article 6 de la convention de sauvegarde. » Réponse de la Cour

et les articles 5, 12 et 563 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il appartient à la juridiction contentieuse de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte