L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

L. 621-83 et L. 621-90 du Code de commerce, ainsi que les articles 90 et 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin lorsque le

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

L. 621-40, L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si la déclaration de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a

des articles des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce portant une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien, a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel

L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 626-25 et L. 662-1 du même code ; 3°/ que la créance éventuelle du débiteur saisi sur un dépositaire, tiers saisi, qui n'a pas encore

-2 du Code de commerce au profit de Monsieur [A] [C].

L. 626-27 et L. 631-2-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire visant un débiteur en redressement

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 624-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus ; A l'issue des débats tenus à l'audience du 08 avril 2026 le tribunal a fixé son délibéré au 17 avril 2026

L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

621-14 du code de commerce.

X... ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1334 du Code civil ; 2 / que, lorsque aucune insuffisance d'actif n'est alléguée, l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce est recevable

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.