En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation

R. 631-4 et R. 612-18 du code de la sécurité intérieure.

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

SUR CE, L'article L. 631-7, alinéa 3, du code de commerce dispose que « Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de

ET SUR CE Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de

631 et 634 du code civil lesquels concernant les usagers et ne sont pas applicables en l'espèce ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code

civil, transposant la directive CEE 85/374, la cour d'appel de renvoi, qui a méconnu la doctrine attachée à l'arrêt de cassation, a violé les articles 624, 638 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile

L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la commission prévue à l’article L. 632-1 qui s’est réunie le 25 août 2025 en présence de l’intéressé, a émis, le 25 août

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis " et aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Le I de l'article L. 632-2 du même code ajoute que : " - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l