de Papeete, et appliquer la capitalisation des intérêts comme prévu par l'article 1154 du Code civil ; - fixé a 150.000 FCFP le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui

564 du code de procédure civile, et partant demeure recevable à hauteur d'appel en application de l'article 566 du même code comme conséquence à la prétention relative à la production de documents comptables

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail : L'article L. 1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 le juge

1112, 1112-1, 1113, 1114, 1188, 1149, 1190, 1191, 1114, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de la République italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

  Italie (n o   75909/01, 20 janvier 2009), et que, en particulier, la confiscation devant être regardée comme une «   peine   » au sens de l’article 7 de la Convention, elle ne pouvait

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

700 du nouveau code de procédure civile ; Subsidiairement : - si la Cour devait juger qu'il n'y a pas eu transfert au sens de l'article L 122- 12 (alinéa 2) du code du travail, dire et juger que les

D'une part, aux termes de l'article 46-3 du CCAG-Travaux dans sa version applicable au litige : " 1.

de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. 20.

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.