[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

[Z] ait coopéré et produit tous les éléments demandés ; que la cour d'appel, pour écarter l'application de l'article L. 653-6 6° du code de commerce, s'est contentée de déduire "que les autres pièces demandées

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2026.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur,

L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE la déclaration par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'alinéa 1er de l'article L. 651-2 du code de commerce à venir en

* Les fautes de gestion o L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements Après avoir mis en perspective les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, M.

17 juin 2008 n'était pas parvenu à expiration à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2232

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.

L. 624-17 du code de commerce.

* Les fautes de gestion o L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements Après avoir mis en perspective les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, M.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de

comme le prévoit l'article R. 653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

a : Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé en application notamment des articles L. 653-3,

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L.720-5 du code de commerce, s 'entendent des espaces affectés à la circulation