de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'ordonnance litigieuse ait été signée conformément aux prescriptions de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le premier

Considérant qu'il ressort de la copie de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ce jugement ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Elle soutient que : - le jugement ne comprend pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont retenu un moyen qui n'était pas soulevé

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

741-7 du code de justice administrative, les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience. 4.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que, contrairement à ce qui est soutenu, celle-ci comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte toutes les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En premier lieu, Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après

Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.