qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 162-54-1 et R. 162-54-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A compter du 1er janvier 2003, son contrat de travail est transféré au sein de la société FONDASOL en application de l'article L 122-12 ancien du code du travail, en qualité de dactylo dessinatrice, coefficient

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.