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Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

L. 162-7, L. 162-9 et L. 162-11 du code de l'environnement ainsi qu'à une obligation de compensation en application de l'article L. 163-1 du même code ; - à défaut, il y a lieu d'enjoindre au préfet

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L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec le schéma directeur