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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108056_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
UD3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme communal et les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201643_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne le raccordement au réseau public d’électricité : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement
Source officielle3e Chambre A
616258f5a2370d151415ac07
14 mars 2013
14 mars 2013
1601 et suivants du code civil ainsi que celles des articles L 261 et R 261-1 du code de la construction font soutenir un non respect du délai de livraison rappelant que la date limite contractuelle était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (). ". 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b309e4ea48318f5aecd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par arrêt mixte partiellement infirmatif du 16 juin 2021, la cour d'appel de Paris a, notamment, dit que l'application de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ouvre droit à Mme
Source officielle7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300287_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du règlement du plan
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l’article NI 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou : Aux termes de l’article L. 111-11
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
AUf2 et AUf4 du règlement écrit du PLU de Saint-Jory, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, en l'absence de raccordement aux réseaux de distribution d'eau potable, d'assainissement et d'électricité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’inondation du bassin du Sor dans ses versions de 2019 et de 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100009_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2018 dès lors qu'il retire une décision de non opposition tacite née le 21 août 2020 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02292
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que « Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105830_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
existantes ni de celles à planter ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors d'une part que des travaux d'extension et de renforcement des réseaux sont nécessaires et d'autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait enfin l'article L. 111-11 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003960_20230228
28 février 2023
28 février 2023
maîtriser l'incendie et sa propagation ; - le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucune difficulté d'ordre technique à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300706
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L 111-11 du code de procédure civile d'exécution et l'article L 145-28 du code de commerce ; 5°/ que, subsidiairement, le droit au maintien dans les lieux a pour contrepartie nécessaire l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403732_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme à défaut de prévoir
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