Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou

L. 121-8 du code de l’urbanisme.

En troisième et dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement

B... au devoir d’obéissance hiérarchique défini à l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique.

au sens des articles L.121-3 et L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

En deuxième lieu, selon l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique, « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations

civiles Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire, ANNULER la saisie-attribution de Monsieur

L 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

20 du traité de l'Union européenne, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des article L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3 ».

de la cour d'appel de Pau, ce qui lui est prohibé par les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Cette dernière leur oppose dans ses conclusions du 9 janvier 2009 par référence à l'article L 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, qu'un abus ne saurait être caractérisé si le titulaire du droit

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assisté de [...], Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs conclusions, explications et plaidoiries, a avisé les parties à l’issue

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles R.3252-1, R.3252-12 et R.3252-19 alinéa 3 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

L. 121-3 du code de l'urbanisme ; il n'avait pas pour objet de déterminer les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et d'en

lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique