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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00743

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que n'ayant pas retenu, comme l'employeur le reprochait à la salariée, le caractère définitif du refus opposé à l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11467

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10334

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2010:MI00269

Cassation

19 novembre 2010

19 novembre 2010

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10619

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L.1232-6 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01920

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10973

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02423

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

précité, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de79676b73dd81b9734c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10018

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige, La lettre de licenciement en date du 24 février 2012 fait référence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10873

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

économique, n'est pas motivée ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble le texte précité et l'article L. 1232-6 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d9cdc6046d47890059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f63974d258318455025

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En l'espèce, la lettre de licenciement du 20 avril 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00409

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en décembre 2006, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01632

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges sont tenus de viser et d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les documents de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00093

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

L. 227-6 du Code de commerce, par fausse application, et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01396

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00960

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L. 1232-6 du Code du travail.

Source officielle

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