1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que le contrat de travail de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'après avoir écarté comme non démontrés ou non imputables au salarié divers manquements qui lui étaient reprochés puis n'avoir retenu comme caractérisée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien qu'informé

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

-1 du code du travail.

du travail ; . ordonné à la SAS [7] le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi pour un montant de 5 016 euros, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail . débouté M.

En application de l' article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 7.

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

du marché, il pouvait les atteindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2. - ALORS QUE les juges

Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.

L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février