Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 6.

° SIREN/SIRET 13]), Centre Médical et Dentaire [Adresse 5] ([N° SIREN/SIRET 14]), [14] ([N° SIREN/SIRET 15]), la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, Vu les éléments

6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55-1 et 473 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique, 132-21 alinéa 2 du nouveau

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce

546 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

486-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque

462 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Moustapha X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient

Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses

815-8 et 815-13 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des

L. 480-13 du code de l'urbanisme, après avoir obtenu l'annulation définitive du permis de construire par une décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017. 3.

sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire

, en violation de l'article L. 421-8.

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.