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26 416 résultats pour « article L.141-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier aux motifs suivants : Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de

Source officielle

Page 47 sur 1321

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TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300425

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100321

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la prescription Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838963

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

232 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 145 451 présentéepar la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d6bcdc6046d470c8793

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, Madame [H] [D] a formé opposition par lettre recommandée adressée au greffe le 04 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03091

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

compétente, comme l'énonce pourtant sans ambiguïté l'article 148-6 du code de procédure pénale, mais au président de la chambre de l'instruction, vaut déclaration au greffe, dès lors qu'il énonce clairement

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CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300660

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposait pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail du 14 octobre 2005, conclu

Source officielle
CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/08548 N° Portalis DBV3-V-B7D-TTXY AFFAIRE : [G] [O] ...

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TA

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,

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TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602437_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 141-3 du code de la voirie routière ; Cette décision méconnait également l’article L. 141-3 du code de la voirie routière puisqu’une enquête publique aurait dû être réalisée et qu’un plan d’alignement

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CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10138

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 141-1 du code de commerce.

Source officielle