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3 552 résultats pour « article L.145-51 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

Source officielle

Page 47 sur 178

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553ba

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300627

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034f39db4acc121ae8bc0af

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd4

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68b285801fa9f2b1b18b0e8a

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le Préfet des Ardennes ayant refusé de lever la mesure de soins, le Directeur de l'établissement a saisi le Juge des libertés et de la détention en application de l'article L3218-8 du code de la santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045f

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207129_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, que sont pris en charge par le service de l'aide sociale

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article L. 441-6 du code de commerce, devenu L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b3

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

de service public de la justice et ne lui permet donc pas de revendiquer le bénéfice du régime de responsabilité institué par l'article L 781-1, devenu l'article L 141-1, du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a601cdc6046d476e4197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

659 du code de procédure civile, la CAISSE D'ÉPARGNE a assigné la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à comparaître devant le tribunal de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f2

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Elle estime que les attestations versées aux débats par la société FREMA doivent être écartées comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile et insuffisamment probantes

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914d

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

X...à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions du 30 novembre 2006 de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea49

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

392 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle