AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553ba
11 juillet 2024
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700 du code de procédure civile.
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