le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Le complément

156 et 158 du Code de procédure pénale, de l'article 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un supplément d'information aux

1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 12.

1498 du code général des impôts, était un établissement industriel devant être évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code. 12.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code

duquel l'avis de la Commission des infractions fiscales n'a pas lieu d'être motivé ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle

Bien-fondé des moyens Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21

157 DU CODE FORESTIER, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT ; QUE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR JUGEMENT DU

R. 153-15 précité, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application des dispositions du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi

1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'un acte juridique, tel un paiement par chèque, n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas déterminée (violation de l'article 1132 du Code civil

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Natalino FERRI 05/04/1960 POLIGNANO A MARE (BA) 151 Paolo FESTA 18/03/1983 TORINO 152 Giuseppe FILIPPO 20/06/1972 SAN BENEDETTO ULLANO (CS) 153 Maurizio FILIPPONE 30/09/1969 NOVARA 154 Paolo FINETTI 25

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par note en délibéré en date du 14 octobre 2008, la RATP soutient que l'article L.122-14-12 ancien du code du travail, devenu l'article L.1237-4 nouveau du même code, qui dispose que "sont nulles toutes

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

A...B...les sommes de 100 euros au titre de l'exercice 2009 et de 350 euros au titre de l'exercice 2010, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963