[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble

les défenderesses au paiement de la somme de 16.704 euros sur le fondement de l'article L. 442-6 2° du code de commerce.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

juin 2010 vu les articles L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent

L. 225-35 du Code de commerce ; que cet article dispose dans son alinéa 4 que les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers

à celle du crédit majoré de 24 mois

Elle demande la condamnation du FCT CASTANEA à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires s’en est rapporté.

249 et 593 du Code de procédure pénale, L 221 -1 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'il sera enfin rappelé que le juge, aux termes de l'article 246 du code de procédure

L. 225-38 du code de commerce et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée à la partie qui, par voie d'exception

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-20 du même code ainsi que son obligation de loyauté à l'égard de son mandant.

609 du nouveau code de procédure civile, recevable à se pourvoir dès lors que l'article L. 225-1-1-3 ter du code de la sécurité sociale n'assortit pas de la sanction de l'irrecevabilité l'absence d'autorisation