L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, c’est-à-dire par les dispositions des articles 2219 à 2254 de ce code.

soit une indemnité totale de 224 600 euros, - lui allouer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SOREQA aux entiers dépens de l'instance d'appel

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

administrative, établi dans des conditions contraires aux dispositions de l'article de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2019,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[K], car aux termes des articles L.225-22 et 225-44 du code de commerce, un administrateur d'une société anonyme ne pourrait être salarié que si son contrat de travail est antérieur de 2 ans au moins à

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nulles avec comme double conséquence d'une part de l'autoriser à exercer une action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 95 389,13

de ses demandes ;condamner monsieur [J] [S] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner monsieur [J] [S] aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19673 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 janvier 2009 - Tribunal de commerce de PARIS - 9ème chambre - RG n°2007041872 APPELANTE