D ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle en France ni être affilié à une assurance maladie, trouve son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de

kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de

afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ; Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres

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) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme également fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 précité.

Pres Colmar, 251°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wettolsheim, dont le siège est ..., 252°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Munster, dont le siège est ..., 253°/ de la Caisse de Crédit

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Sur la décision de refus de délai de départ volontaire ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 251-3 du

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LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du

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de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

En troisième lieu, aux termes du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger