du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire de la CEE n°2790 du 22 décembre 1999 ; que toutefois, il n'est nul besoin d'un avenant pour constater que la Société des

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

    L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37, paragraphe 2, de la loi n o 149/2001, dispose que   : «   Lorsque le comportement de l’un ou des deux parents n’est

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 13 janvier 2026, date des premiers impayés

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

L.335-3 du code de la propriété intellectuelle.

L'article R. 336-9 du même code dispose que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison, un dossier de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-7 et R. 334-36 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

[J] [A], de leurs demandes formées au visa des dispositions des articles 1382 du code civil et 700 du code de procédure civile, * et omis de statuer sur les dispositions de l'article 815-15 du code

D'autre part, la " date d'acquisition " s'entend conformément à l'article 1er du règlement n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 comme "

de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, Vu les dispositions de l'article L 333-1 du code de la

1134 et 1240 du Code civil, L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, 32-1 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement, de dire que les dispositions du code de commerce ont été respectées en ce

COLBEN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 334 338 100, Ayant son

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, aux

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir