500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Aux termes du I de l’article L. 341-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) /4° Dans les jeunes bois de moins

MOTIFS 1/ Sur la demande de bénéfice de la prestation d’invalidité catégorie 1 En vertu de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur : « L'assuré a droit à une pension

Elle réclame la déchéance de la Caisse de son droit aux intérêts et pénalités sur le fondement des articles L. 341-1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au 1er janvier 2020 et applicable au litige, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une

R.632-1 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

S’agissant de l’incidence professionnelle : Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

MOTIFS 1- Sur la catégorie d'invalidité': L'article L.341-1 du code de la sécurité sociale dispose : «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 632-2 de ce code dispose que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France,

D’une part, aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement prévoient que : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation

Motifs de la décision L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose': «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.