L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : M.

A B, représenté par Me Tucoo-Chala, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision, prise à une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Guidicelli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la recevabilité : 2.

, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution de la décision

A B, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 mars

L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 522-1 ».

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Motifs L'instance devant le tribunal de commerce de Toulon ayant été introduite par assignation du 29 août 2019, les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile demeurent applicables

Selon l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction

C A D C E, représenté par Me Bachet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.