Ces dispositions sont rendues applicables, par les articles R. 174 et R. 174-1 du même code, à la commission électorale instituée par l'article L. 330-6 de ce code pour les opérations électorales des Français

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 2.

L. 52-12 du code électoral cité ci-dessus. 5.

être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière

membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. " L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611 -1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu de donner communication des

et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en matière électorale

le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Trélissac ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) applique les dispositions de l'article L. 113 du code électoral

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats

électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bézu-Saint-Eloi le 23 mars 2014 ; 6.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut

D'une part, aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories