40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du

L. 626-12 du Code de commerce (anc. art. 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 2, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

171, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce réserve aux débiteur, administrateur, représentant des créanciers, comité d'entreprise, délégués du personnel et ministère

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité

MISSIONNE Maître [Y], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 février 2026 à 09:00.

MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 mars 2026 à 09:00.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois, et ce pour les seuls besoins de la

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans

L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20 du même code

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause,

aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise