code de commerce.

€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner la SAS TRP BATIMENT 83 à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

il est demandé à la Cour de limiter l'admission à la somme de 164.826,11 euros, le surplus, soit 22.449,46 euros, n'ayant pas été corroboré par une contrainte dans le délai de l'article L 621-103 du Code

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

L. 622-21 du code de commerce.

[F] demande à la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale

L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement, à l'exception du paiement

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, sixièmement, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 de la convention nationale du 7 août

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50 % de ce préjudice; et alors, enfin, que les intérêts des

Conformément à l'article L.622-28 alinéa 1er, le jugement d'ouverture d'une procédure collective « arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et de majorations

SUR CE LA COUR Attendu qu'aux termes des articles 1844-7 o et 1844-8 du Code Civil la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire; que la personnalité morale de

L. 622-21 du code de commerce. 20.

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

156 de la loi du 25 janvier 1985, et L 622-16 et L 622-18 du Code de Commerce -d'infirmer le jugement entrepris -de dire que la décision à intervenir vaudra acte de vente après transcription à la Conservation

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

, total ou partiel, de ses créances, relevant notamment de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble