AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c9eecdc6046d47a1e3b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officiellePage 47 sur 584
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance
Source officielle