Elle concerne, en outre, la durée excessive d’une procédure civile introduite par le requérant en 1989 en application de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire pour se plaindre de la durée

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice.

A cet égard, elle a jugé que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable

Elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence et a jugé que le recours fondé sur cet article permet de remédier à une violation alléguée

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice.

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

    Eléments de droit interne Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire   : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (devenu l'article L 141-1 du même Code), dirigée contre l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, le Tribunal de Grande Instance de Caen

149 du Code de Procédure Pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire la personne

L 141-1 (anciennement article L 781-1) du Code de l'organisation judiciaire et 175 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable à la cause, de : - infirmer le jugement dont appel, -

Y... à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, SUR CE, Considérant, en droit, selon l'article L. 781-1 du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

Le 18 septembre 2006, elles ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors applicable, pour obtenir le payement par la société TOTAL de

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux conventions

l'article L. 781-1 ancien du code du travail et les stipulations de l'article 4 des deux contrats d'engagement signés par M.

781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires

        D'autre part, le requérant peut également engager une action en responsabilité civile, fondée sur l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, relatif à