L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Selon l'article 815-18, alinéa 1er, du code civil, 'les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit

En vertu de l'article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

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En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue qu'il peut

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision Selon les articles 815 et 840 du code civil, nul ne peut être contraint à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

L 813-5, L. 813-6 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans qu'ait été respecté son droit d'être entendu ; •elle viole l'article 8 de la convention européenne

812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEUR E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/230 N° N° RG 22/00421 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7P7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Pour le surplus, c'est par ces motifs pertinents que la Cour fait siens que le premier juge aux termes de l'ordonnance entreprise a énoncé qu'il résulte de l'article 813-3 du Code de l'entrée et du séjour

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.