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Elle oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce, en ce que l'obligation se prescrit par cinq ans.

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L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Les parties étant toutes deux régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.

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Par jugement du 19 décembre 2018, le tribunal de commerce de Chartres s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Foix.

Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2018, les société MILLEIS VIE et MILLEIS BANQUE demandent sur le fondement des articles 2224 du code civil, L110-4 du code de commerce et

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