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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1
12 juin 2019
12 juin 2019
[J], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 et suivants du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.
Source officielle1ère Chambre D
5fdc78ea7826db9c68e14710
22 novembre 2018
22 novembre 2018
La prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
L'expert a déposé son rapport le 17 janvier 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40d
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
8 février 2011
[F] [B] des ordonnances rendues les 15 et 17 juin 2010 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, en application des dispositions de l'article L 16 B du Livre
Source officielle1ère Chambre civile
6a10b838cdc6046d479cb2f9
21 mai 2026
21 mai 2026
, Concernant la demande de la société BREUIL CONSTRUCTION visant à : - Juger que MMA n’est plus fondée à soulever une exception de non-garantie du point de vue de la prescription biennale de l’art L114
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e83c7dc295bdec6a5707
29 mai 2012
29 mai 2012
L114-1 du code des assurances.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2024, l'intimée demande à la cour d'appel, en application des dispositions des articles 31, 32, 696, 700, 095 et 954 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
celui du contrat d'assurance, l'article L114-1 du code des assurances disposant que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans » .
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L111-2, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
20 mai 2026
(Article L.8223-1 du code du travail).
Source officielleJCP/CIVIL
6a160459cdc6046d4707aa11
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] [B] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201205
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se
Source officielleJCP BAUX
68f950d1de0ebe408dac892d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L111-8 du code de procédures d’exécution.
Source officielleRéférés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241
Source officiellePAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle ajoute que l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la compétence du juge de l’exécution pour condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par acte du 17 mai 2024, M.
Source officiellePage 47 sur 229