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3 521 résultats pour « article L111-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a161178cdc6046d4708b653

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'assignation a été notifiée le 19 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Source officielle

Page 47 sur 177

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TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdf3ea43407b9104fda

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e6e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c69e4ea48318f5a97d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c921

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318c9b20f4eee56c0505

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[G] sollicite, au visa des articles 1103, 1604, 1641 à 1649 du code civil et des articles 334, 335, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, que la cour : - déboute Mme [Z] [H] de l'ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6975c7aacdc6046d47a3481d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution en raison de l'indétermination de la créance L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68008eba7389f87eaf128467

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[O] le 23 novembre 2016 selon accusé de réception, et il n'en a pas interjeté appel, - l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale, applicable au 07 novembre 2016, disposait qu'il appartenait au

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67915458d4c7e89d7fe2cbb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dans sa version applicable au présent contrat, prévoit que toute

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 rappelle les critères du logement décent.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

68701310b8daa57c7f671429

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La préente déision est exéutoire àtitre provisoire, conforméent aux articles 514 et 514-1 du code de procéure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b23fcdc6046d4772fc3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711361

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [F] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'absence de titre exécutoire et de créance liquide et exigible Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution ' le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
CA

16e chambre

5fca25358136b321d6b7e914

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Les article L111-2 et L111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution disposent que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

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