AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
6a161178cdc6046d4708b653
26 mai 2026
26 mai 2026
L'assignation a été notifiée le 19 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III
Source officiellePage 47 sur 177
PCP JTJ proxi fond
68e94fdf3ea43407b9104fda
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.
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