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3 294 résultats pour « article L1122-1-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01641

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L.122-14-1, L122-14-7 du Code du Travail et 2044 du Code Civil qu'une transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture

Source officielle

Page 47 sur 165

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CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07084cdc6046d4768f33d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Sur la discrimination et l'inégalité de traitement L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les demandes principales - Sur la saisie-vente L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162a32936ab09eb9a2fd842

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

APPELANT Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L1222-1 du code du travail, et d'autre part pendant l'exécution du contrat de travail puis postérieurement à sa rupture, commis des actes de concurrence déloyale ; - qu'il est établi en effet, quant

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CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par conclusions notifiées le 28 décembre 2023, la Banque Postale demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L 520-1 du code des assurances, de : sur l'appel principal 

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Il déboutait parc/Madame Y

6253c909bd3db21cbdd87114

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

L'AGS - CGEA demande en outre qu'il soit jugé qu'elle ne procédera à l'avance des créances visées à l'article L 143-11-1 et suivant du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou inexécution déloyale du contrat Par ailleurs, l'article L1152-1 du code du travail dispose qu' «'aucun salarié ne doit subir les agissements

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CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a6

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Y... 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par ordonnance en date du 3 avril 2017, prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le

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TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae5

Appel

23 février 2007

23 février 2007

dommages et intérêts en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, -à titre subsidiaire : 38112,24 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, -111160,70

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e18c25a97f0381f521a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

1969 à [Localité 1] (MARTINIQUE) de nationalité Française Opérateur en fabrication, demeurant [Adresse 1] représenté par M LAPIOS loco Me Jean-Michel CAMUS de la SCP CAMUS JEAN-MICHEL, avocat au

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TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande en mainlevée de la saisie En vertu de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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CA

1ère Chambre

635236768c924eadffcc4685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01207

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 octobre 2006), que Mme X..., engagée le 30 décembre 1996, par

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caee

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article' L1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état

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CA

1ère Chambre

64cb43ad4c996ad969dc85cf

Appel

2 août 2023

2 août 2023

[L] le 18 novembre 2021 ; Vu les conclusions de la SAMCV MACIF (ci-après la MACIF) en date du 13 juin 2022, tendant à voir : Vu les dispositions des articles L112-4, L113-1 et suivants, L121-1 du

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