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Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

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' Que la lettre de licenciement peut parfairement se fonder sur des griefs de nature différente en application de l'article L1232-6 du code du travail , ainsi que l'admet la jurisprudence sous réserve

A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

R 5124-34 du code de la santé publique ; Que parallèlement, suivant les dispositions de l'article R 5124-23 du code de la santé publique, le pharmacien responsable intérimaire se voit confier, pour

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

700 du cpc de première instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les entiers dépens de la procédure.

[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, en vigueur à compter du 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour

Mais, il a été démontré que la compagnie AXA FRANCE IARD était bien fondée à se prévaloir de l'action subrogatoire de l'article L121-12 du code des assurances (visé prioritairement dans le dispositif de

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