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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
63d4cc8792a57405de33159c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e9
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Sur le motif économique du licenciement, Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea89
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e3
3 avril 2025
3 avril 2025
pour le motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail : En raison des graves problèmes de santé que je rencontre (AVC) il m'est impossible de reprendre
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013f
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Vu l'article L1235-3 du code du travail, Réduire dans les plus amples proportions les demandes présentées par M.
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 2 107euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé sur la quantum
Source officielleChambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2507
19 janvier 2023
19 janvier 2023
III - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
2 avril 2024
: - 23.319,30 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail; - 1.554,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 3.109,24
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2f
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
25 avril 2025
Il a été licencié par lettre du 15 juillet 2020 aux motifs suivants': «'['] Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 3 juillet à 15 h 00 en application de l'article L 1232-2 du code du travail,
Source officielle1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236de8c924eadffcc4890
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 1235-3 du code du travail, * En tout état de cause : - de condamner la Fédération régionale des MJC de Lorraine à lui verser la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
Au regard de la définition du travailleur de nuit posée par l'article L 3122-5 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380ba
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officiellePage 47 sur 265