__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18

(Soc., 18 janvier 2023, pourvoi n°21-19.349). En l'espèce, M.

faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-21, qui vise notamment le licenciement.

En application de l'article 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul

L1235-3 du code du travail, - 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, - 800,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

II - Sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [L] sollicite, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 23 250 € correspondant

[X] de ses autres demandes, Déboute la société Security Guards Assistance de sa demande reconventionnelle, Dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

L'article L1242-2 du même code, dans sa version applicable, précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L1235-1 du code du travail.

L'article L3123-6, dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

[N] [P] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[L] notifiées le 18 novembre 2018 et sont dès lors présumées avoir été produites.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 10 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/00311 [W] C/ ASSOCIATION DU PRADO RHÔNE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 18 décembre

[L] [M] à raison de la rupture, que le conseil de prud'hommes lui a alloué 4 mois de salaire à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01222 - N