AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II -Sur le fond : Sur l'ordre des licenciements : L'article L.1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de
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1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588835
24 avril 2024
24 avril 2024
La dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis d'accomplir la formalité relative
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