CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 618 résultats pour « article L1273-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495b0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

II -Sur le fond : Sur l'ordre des licenciements : L'article L.1233-5 du code du travail dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de

Source officielle

Page 47 sur 81

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588835

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis d'accomplir la formalité relative

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aace7ef77d000880b30e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

du 14 juin 2013 : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01512

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une prime dite de collecte et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

5 du contrat de travail.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a06f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Les dispositions actuelles des articles L173-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle précisent que les droits conférés au titulaire d'une marque sont applicables à sa protection pour un «usage

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eeb32e6a8e4f13ca605b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail, Juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426c

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L'article L1233-11 du code du travail dispose : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de l'application des articles L1237-9 et suivants du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff182

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

ne seraient pas rémunérées mais seraient récupérables dans les deux mois qui suivent en priorité durant les congés scolaires, article 8, que le salarié bénéficie de cinq semaines de congés payés l'article

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebfe

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

[K] à compter du 5 novembre 2009 (4ème trimestre 2009), et une déclaration unique d'embauche faisant apparaître la date rectifiée manuscritement du 5 novembre 2009 ; que les manquements allégués apparaissent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Rue des Venelles 49110 ST REMY EN MAUGES représentée par Maître Pierre LASCHON, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 090089 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162f6eab807dfe813d296b5

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Elle réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f675c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[R] [L] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Sonepar France Distribution de sa demande formulée sur le fondement de l'article L1237-2 du code du travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f1e704a005d1ed6fa8

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[K] [Y] demande à la Cour, au visa des articles L. 1237-11 et L1237-14 du Code du travail, de : - réformer le jugement ; - dire et juger que la clause de renonciation à tout recours contenue dans la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a2409e7ca18b0008e58406

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Et, selon l'article L1237-13 : 'La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60359411c9eb6eb8a6c4e2a5

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Par conclusions du 8 juillet 2015, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles 3, 12, 13, 14, 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article

Source officielle