Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ; qu'en application de l'article L1233-4 du code du travail qu'il résulte

L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253

[Y] [O] un avertissement pour ne pas avoir respecté les horaires de travail le 6 août 2008, en se présentant à 8 h00 au lieu de 7h30. Le 8 septembre 2008 était notifiée à M.

L1331-1 du code de la santé publique et faire l'objet en application de l'article L271-4 du code de la construction d'un document spécifique obligatoire suite au contrôle prévu par le code de la santé

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2

ans et 8 mois à la date à laquelle son préavis aurait dû se terminer, que le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail devait être écarté car il ne conduit pas à appliquer une indemnité proportionnée

Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

[G] [T] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il rappelle que l'employeur ne saurait sans violer l'article L1331-2 du Code du Travail, déduire de la rémunération qui lui est due, le montant des contraventions payées pour lui par l'employeur.

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - elle s'est strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à Mme [N] [O] au titre

, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick LE DONNE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

EXPOSE DES MOTIFS : sur le licenciement : L'article L1233-3 du code du travail tel que modifié par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 énonce que : Constitue un licenciement pour motif économique

Hormis les modalités particulières de traitement prévues par le chapitre III, le masseur- kinésithérapeute ou la sage femme pour les actes de l'article 8 du chapitre II, se consacre exclusivement à un

Conformément aux dispositions de l'article L1331-1 du code du travail, «'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes L'article L1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique