AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa4
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[W]-[D] de l'ensemble de ses demandes ; qu'il soutient que ni les dispositions des articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation, ni la notion européenne de biens ne peuvent mettre en échec les dispositions
Source officiellePage 47 sur 281
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
542 et 954 du code de procédure civile ; L143-2 et L145-41 du code de commerce de: Sur l'appel principal de la SAS Shaab A titre principal : Déclarer irrecevable les demandes de la SAS Shaab
Source officielle