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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88652

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L122-14-2 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement

Source officielle

Page 47 sur 141

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c41c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[T] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6972f6f2cdc6046d475fd4f3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88118

Appel

28 février 2006

28 février 2006

à lui verser la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE , LA COUR : Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0304

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0324

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

au contrat d'assurance vie, mais de la responsabilité de la banque, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c423

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUGEMENT: prononcé le 04 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Maritime et l'article 1134 du Code Civil.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CC

cr

6079a9079ba5988459c4f33e

Cassation

27 janvier 1976

27 janvier 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1, L13 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25195

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f0e85d0474bddb471e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9129

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5a

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant que Jean-Louis X... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 5 décembre 2003 en vue de faire constater l'existence d'un contrat

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c06c7633dcd15b3ebc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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