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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c601
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c602
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c604
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c605
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479619
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Janvier 2026.
Source officielleJAF Cabinet 1
6969767dcdc6046d4774368f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
représentée par Maître Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, avocats plaidant DEFENDEUR : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673e
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Le montant des indemnités de rupture dû en application des articles 32 et 33 de l'avenant "mensuels" de la convention collective, a été exactement calculé par la salariée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
1 avril 2025
la société [Adresse 5] [Localité 6] à leur payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'action en responsabilité engagée contre le gérant au titre des manquements commis est tout autant prescrite par application de l'article L223-23 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La décision a été signifiée le 6 juillet 2021 et le certificat de non appel a été délivré le 15 septembre 2021.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des
Source officielleJuge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de l’Exécution Aux termes de l’article L213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleJEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e1c
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] [U] DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff13
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[B], soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L216-6 et L243-9 du code de la sécurité
Source officiellePage 47 sur 103